Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE111 Non soutenu
M. Dino Cinieri LRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 9 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui instaure un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier.
Les communes disposent déjà d’un droit de préemption en zone AU et U. La SAFER dispose de ce droit en zone A et N. Cette disposition viendrait donc créer un droit redondant, complexifierait les procédures et remettrait également en cause le droit du fermier et celui de la SAFER. C’est pourquoi cet amendement supprime l’instauration de ce nouveau droit de préemption.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.