Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CE648 Adopté
Mme Maud Bregeon RE· Commission des affaires économiques· déposé le 28 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
La procédure de mise à disposition existe d’ores et déjà dans le droit en vigueur. Elle implique que la personne publique responsable en organise les modalités à l’égard du public et qu’elle informe ce dernier public huit jours au moins avant le début de la mise à disposition. Elle prévoit notamment que le bilan de la mise à disposition du public, qui est présenté devant l’organe délibérant de la collectivité concernée, peut être rendu public.
Toutefois, la procédure de mise à disposition du public est conçue pour être souple et adaptable, selon le contexte local. Il est nécessaire de laisser à l’organisateur de la procédure les mêmes marges de manœuvre que celles autorisées par le droit commun. Il doit pouvoir prévoir les modalités de la mise à disposition, que ce soit en numérique ou en format papier, selon les réalités de son territoire et sans y être contraint par la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.