Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE708 Non soutenu
Mme Sandrine Le Feur REet 11 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 »,
supprimer les mots :
« , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter une rupture d’égalité entre les installations agrivoltaïques selon leur taille.
Les agriculteurs souhaitent avoir la garantie que les parcelles retrouveront leur état d’origine une fois que l’installation agrivoltaïque est en fin d’exploitation. Ainsi, il n'est pas acceptable que des projets de tailles plus modestes ne soient pas soumis aux mêmes obligations.
Cosignataires
Damien Abad, Christine Decodts, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Daniel Labaronne, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Barbara Pompili, Cécile Rilhac, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.