Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE608 Adopté
Mme Anne-Laurence Petel REet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après les mots :
« ils permettent »
insérer les mots :
« de créer, »
Exposé sommaire
Cet amendement travaillé avec Voltalia propose d'insérer dans la définition de l'agrivoltaïsme qu'une installation agrivoltaïque permet également la création d'une production agricole sur une parcelle.
Il s'agit de tenir compte du fait que l'agrivoltaïsme ne vient pas nécessairement se superposer, mais qu'il peut être à l'origine de la création d'une activité agricole en assurant un complément de revenu essentiel dans le plan de financement initial de l'installation d'un jeune agriculteur, ou en améliorant les qualités agronomiques d'une parcelle par exemple en baissant le besoin d'irrigation de cultures en les protégeant des rayons du soleil aux heures les plus chaudes de la journée.
Cosignataires
Maud Bregeon, Annaïg Le Meur, Vincent Ledoux, Sandra Marsaud, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.