Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° CE73 Adopté
M. Guillaume Kasbarian RE· Commission des affaires économiques· déposé le 15 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« prouver sa bonne foi par la présentation d’un »
les mots :
« présenter un »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à consolider l’acceptabilité juridique du dispositif proposé, en prévoyant la présentation d’un titre valide sans demander de preuve de bonne foi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.