Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement n° AC283 Tombé
Mme Fabienne Colboc REet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 13 mai 2024· sort le 14 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au sens du même article L. 43 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.