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Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Amendement n° AC24 Adopté

M. Philippe Fait REet 10 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2023· sort le 7 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 1 er par les mots : « et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, avant les mots : « Ces autorisations », insérer les mots : « Pour les taxis, ».

Exposé sommaire

L’article 18 prévoit de délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique des taxis pour contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Si cette mesure est bienvenue, elle ne prend pas en compte les personnes à mobilité se déplaçant avec leurs véhicules personnels, pour qui les aires de stationnement peuvent se trouver à une distance trop importante. Cet amendement vise donc à élargir les dispositions de l’article 18 aux véhicules des personnes disposant d’une carte mobilité inclusion.

Cosignataires

Damien Abad, Quentin Bataillon, Fabienne Colboc, Julie Delpech, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Lysiane Métayer, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Violette Spillebout

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.