Amendement n° 4190 Rejeté

Après le 8° du II de l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les présidents des syndicats mixtes pilotant les schémas de cohérence territoriale exerçants leur compétence sur le territoire de la région ; « 10° Les représentants des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. »

Il s’agit d’engager les régions dans une démarche de concertation locale fléchée pour assurer une territorialisation équilibrée, cohérente et concertée de l’objectif de division par deux de l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme ’infra« . Cet amendement fait partie d’une série d’amendements qui visent à accompagner, au sein des conférences territoriales pour l’action publiques (CTAP), la territorialisation de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par deux sur les dix prochaines années par rapport aux dix dernières.  En effet, tel que le texte nous l’indique, les Régions en charge de l’élaboration des SRADDET, ne ventileront nécessairement l’objectif selon les besoins et les capacités des différents territoires qui les composent. Aussi, la trajectoire imposée par la loi s’appliquera sans aucune logique d’organisation spatiale, « en cascade » et à l’identique, jusqu’aux documents d’urbanisme infra (SCOT voire PLU).  Cet amendement propose que les Régions, chefs de file en matière d’aménagement du territoire, doivent en conséquence constituer un organe de concertation, le plus proche des réalités locales et le plus efficient possible pour affiner ensuite une répartition de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les différents documents d’urbanisme, compétence des intercommunalités.  Cet amendement et série d’amendements proposent  la création d’une commission thématique dédiée au foncier et à la lutte contre l’artificialisation des sols, une déclinaison à l’échelon département pour une préparation en amont à toute fin utile, une intégration dans la liste des membres, des présidents des présidents des SCOT, voire des Conseils de développement.  Déclinée à l’échelon départemental et réunissant l’ensemble des partenaires publics et privés susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, la création de cette commission du foncier permettrait de sortir du format « grands messes » que peuvent parfois prendre les réunions plénières des CTAP.