Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3936 Retiré
Mme Valérie Petit AGIR-Eet 7 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 19 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 69
Dispositif
Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sur le volume de l’activité économique et l’exercice des libertés économiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une évaluation du dispositif de l’article 67, concernant la mise en danger de l’environnement, sanctionnée de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Bien que la nécessité de sanctionner ces comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau est évidente, il est important également de s’assurer que cet article ne vient pas contrevenir au volume de l’activité économique et à l’exercice des libertés économiques.
Cosignataires
Annie Chapelier, Paul Christophe, Antoine Herth, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.