Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2504 Rejeté
M. Pierre Venteau LAREMet 7 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 14 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« français »
supprimer les mots :
« et celui des autres États membres de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
L’article 38 pose le principe de l’obligation de compensation des émissions de carbone et s’applique à tous les opérateurs pour tous les vols intérieurs et métropolitains, et, sur base volontaire pour les Outre-Mer. L’article prévoit aussi que les compagnies aériennes utilisent des crédits carbones pour soutenir de préférence, des projets d’absorption situés sur le territoire français et de l’UE.
Si la compensation carbone est une mesure bénéfique, il parait juste de faire en sorte que les compensations des émissions émises sur le territoire nationale aient elles-même lieu sur ce territoire. C’est pourquoi cet amendement propose de privilégier les projets d’absorption situés sur le territoire français.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Olivier Damaisin, Séverine Gipson, Jean-Baptiste Moreau, Alain Perea, Damien Pichereau, Véronique Riotton
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.