Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 1078 Rejeté
M. Jean-Yves Bony LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 2 mars 2021· sort le 18 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Ou ayant parcouru une distance maximale définie par décret. »
Exposé sommaire
Les citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat ont inclus dans leurs recommandations l’intégration d’un nouveau critère d’attribution dans les règles de la commande publique, relatif au nombre de kilomètres parcourus par le produit.
Cet amendement vise à concrétiser cette proposition que le Président de la République s’est, lui-même, engagé à reprendre à l’occasion de la présentation des 150 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.