Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1831 Rejeté
M. Éric Poulliat LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 17 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« établi »,
insérer les mots :
« ,éventuellement après consultation du représentant de l’État territorialement compétent, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à la collectivité publique ayant délivré la subvention de consulter le préfet en amont d'une potentielle décision de retrait de la subvention en cas de non-respect des principes du contrat d'engagement républicain. Cette consultation reste facultative et consultative.
Cette possibilité peut permettre d'éclairer la décision de la collectivité publique avec des éléments dont elle n'aurait pas eu connaissance, et lui permet de disposer d'un avis complémentaire en cas de doute.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.