Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1756 Retiré
M. Éric Poulliat LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 15 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« modalités d’application »,
insérer les mots :
« et de contrôle du respect des engagements pris par les associations ayant signé un contrat d'engagement républicain ».
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement républicain est un outil nouvel outil au service des collectivités publiques, devant leur permettre de s’assurer du respect des principes républicains par les associations qu’elles subventionnent. Pour que l’objet de ce contrat puisse être effectif, sa mise en oeuvre doit s’accompagner de contrôles définis, précis, et obligatoires.
Dans cette optique, cet amendement vise à faire figurer dans le décret en Conseil d’État qui précisera les modalités d’application de cet article les modalités de contrôle du respect du contrat d’engagement républicain.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.