Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1142 Retiré
M. David Habib SOCet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« établi »,
le mot :
« manifeste ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement les motifs de retrait d'une subvention aux associations.
En effet, le retrait est prévu en cas d'incompatibilité avec le contrat d'engagement républicain sans que la loi précise les modalités d'appréciation de cette incompatibilité.
Aussi cet amendement propose t-il d'expliciter que le retrait ne peut être fondé que si l'incompatibilité est "manifeste".
Il s'agit in fine de protéger la liberté d'association contre des abus possibles des autorités publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.