Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 747 Non soutenu
Mme Anne-France Brunet LAREMet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de sauvegarde ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les associations devront s’engager, dans le cadre des contrats d’engagement républicain, à respecter l’ordre public et non plus à le sauvegarder. En effet, la sauvegarde de l’ordre public est avant tout une prérogative de la puissance publique. Elle n’a pas lieu d’être exercé par des associations. Il est donc préférable et plus opérationnel que les associations s’engagent à respecter l’ordre public comme le préconise la Défenseure des Droits.
Cosignataires
Patrice Anato, Xavier Batut, Sonia Krimi, Sandrine Mörch, Florence Provendier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.