Dette sociale et autonomie (loi organique) · Dette sociale et autonomie
Amendement n° 7 Retiré
Mme Jeanine Dubié LTet 12 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie· déposé le 5 juin 2020· sort le 8 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dépendance. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif la création d’une cinquième branche dédiée au financement du risque dépendance.
Nous considérons en effet que la prise en charge de la dépendance pour retarder la perte d’autonomie doit passer par la solidarité nationale. Il est en effet temps de concevoir la dépendance comme un véritable risque social, qui concerne aussi bien les personnes en situation de handicap que les personnes âgées. C’est la raison pour laquelle une branche dédiée permettrait de proposer enfin une vraie politique de prise en charge de la dépendance, qui doit nécessairement s’accompagner d’une revalorisation des métiers d’accompagnement, et un décloisonnement du secteur médico-social.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Frédérique Dumas, Sandrine Josso, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.