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Dette sociale et autonomie (loi organique) · Dette sociale et autonomie

Amendement n° 6 Rejeté

Mme Jeanine Dubié LTet 12 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie· déposé le 5 juin 2020· sort le 8 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année: « 2033 » l’année : « 2028 ».

Exposé sommaire

Le présent article propose de repousser l'extinction de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, actuellement prévue pour 2024, à 2033.  La situation dans laquelle se trouvent les comptes sociaux nous obligent à trouver des solutions de financement. Néanmoins, il n'est pas indispensable de faire prendre en charge le déficit de la Sécurité sociale lié à l'épidémie de Covid19 par la Cades. L'Etat peut prendre en charge ce déficit, ce qui éviterait de prolonger la durée de vie de la CADES jusqu'en 2033.  Nous proposons à la place de la prolonger jusqu'en 2028, ce qui permettrait de dégager de nouvelles ressources pour financer les hôpitaux, et l'ensemble du secteur médico-social, ainsi que l'aide à la perte d'autonomie. Notre groupe a auparavant plaidé pour une telle mesure, qui nous semble plus adaptée.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Frédérique Dumas, Sandrine Josso, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Philippe Vigier, Charles de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.