Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 22577 Sans sort
Mme Martine Wonner LTet 10 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 31 janvier 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 199‑3-1 . – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. »
Exposé sommaire
Le projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retraite universelle. Cet amendement a pour objectif de cadrer la nomination de sorte que le gouvernement nomme ce directeur général sur proposition du conseil d’administration de la caisse et après avis de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Cet amendement est issu d’une proposition de la confédération fédérale des travailleurs (CFDT).
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Jean-François Cesarini, Jennifer De Temmerman, Stella Dupont, Pascale Fontenel-Personne, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.