Amendement n° 583 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance les modalités de convergence du régime de cotisation des fonctionnaires de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et ce, en fixant une période de transition de quinze ans maximum. Compte tenu de l’impact de ce sujet, du nombre des personnes concernées, il semble anormal que le gouvernement détermine, seul, par voie d’ordonnance, de ces modalités. D’où l’amendement de suppression de cet article qui vous est proposé.