Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1069 Adopté
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 5 mars 2019· sort le 6 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 545
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis F
Dispositif
A la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« remise »,
insérer les mots :
« au Parlement et ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.