Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 432 Sans sort
Mme Véronique Louwagie LRet 10 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 28 février 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 35
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire. ».
Exposé sommaire
Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, cet amendement propose de rendre possible le transfert individuel des avoirs d’un PERCO vers un plan purement individuel à partir de la date de départ de l’entreprise.
Cosignataires
Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Maxime Minot, Jérôme Nury, Éric Pauget, Frédéric Reiss
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.