Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 248 Retiré
M. Stéphane Trompille LAREMet 6 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 28 février 2019· sort le 5 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’amendement précèdent portant sur l’alinéa 9 de l’article premier.
Il précise que tous les destinataires doivent vérifier le dossier et le valider.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Typhanie Degois, Béatrice Piron, Sabine Thillaye
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.