Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1844 Retiré
Mme Nadia Hai —et 16 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 3 septembre 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Un produit d’épargne retraite (Perp/Madelin, et Article 83), permet d’anticiper la baisse des revenus lors de la retraite. Il n’est pas conçu pour l’achat de la résidence principale, cela risquerait de déstabiliser les produits d’épargnes retraites.
Les produits d’épargne retraite ne seraient alors plus une solution à horizon long terme. De plus, d’autres solutions d’épargne, à l’instar du Plan Epargne Entreprise ou le plan d’épargne logement, soit il permet déjà une sortie en capital pour l’achat de la résidence principale soit conçu spécialement pour préparer le projet immobilier.
Pour ces raisons, il est nécessaire de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Bérangère Abba, Éric Alauzet, Laetitia Avia, Danielle Brulebois, Olivier Damaisin, Dominique David, Carole Grandjean, Florence Granjus, Jean-Michel Jacques, Adrien Morenas, Hervé Pellois, Béatrice Piron, Cédric Roussel, Benoit Simian, Stéphane Testé, Marie-Christine Verdier-Jouclas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.