Amendement n° 32 Non soutenu
Mme Catherine Pujol NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 février 2022· sort le 21 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En l'état actuel du droit il est possible de changer de nom s'il existe un motif légitime.
La législation actuelle apparaît adaptée.
Cosignataires
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.