Démocratiser le sport en France · Démocratiser le sport
Amendement n° 163 Adopté
M. Pierre-Alain Raphan LAREM· Séance publique· déposé le 9 février 2022· sort le 9 février 2022sous-amendement à l'amendement n° 113
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis A · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
I. – Après le mot :
« rédigée : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« Son bureau est composé à parité de femmes et d’hommes. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le II du présent article s’applique à compter du premier renouvellement du bureau du Comité paralympique et sportif français mentionné à l’article L. 141‑6 du code du sport postérieur à la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'obligation de parité au bureau du Comité paralympique et sportif français (CPSF) au prochain renouvellement de ce bureau.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.