Démocratiser le sport en France · Démocratiser le sport
Amendement n° 127 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la prise en compte des mandats actuels. En effet, cette disposition revient à une rétroactivité de la loi, ce qui est impossible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.