Amendement n° 418 Rejeté

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495‑6 du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa » les mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».

Nous proposons ici un amendement de repli avec une sanction moindre en cas de fraude.