Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 670 Rejeté
Mme Michèle de Vaucouleurs DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 décembre 2021· sort le 5 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ainsi que les obligations de déplacement liées à une activité professionnelle, scolaire ou à une convocation judiciaire ».
Exposé sommaire
L'aggravation de la situation sanitaire justifie pleinement que l'accès à certains lieux et activités soit subordonné à la présentation d'un pass vaccinal.
Toutefois, la présentation d'un test négatif doit rester envisageable pour les usagers des transports interrégionaux obligés de se déplacer pour des raisons familiales ou de santé, mais également pour des raisons professionnelles, scolaires ou judiciaires. Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.