Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3540 Retiré
Mme Anne-Laurence Petel LAREM· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 3344
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
À la fin de l’alinéa 36, substituer à la date :
« 1 er janvier 2023 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'avancer la date de délibération pour l'organisation territorialisée des services de la métropole d'Aix-Marseille-Provence au 30 juin 2022.
En effet, les conseils de territoire devant disparaître au 1er juillet 2022 et étant partie intégrante de l'organisation actuelle de la métropole, il convient que la nouvelle organisation territorialisée de cette dernière soit décidée préalablement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.