Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3150 Non soutenu
M. François Pupponi DEMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ce contrat est intégré aux objectifs et orientations définis par la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement, crées par l’article L. 441‑1-5 du présent code. Elles sont chargées de l’adopter. »
Exposé sommaire
La conférence intercommunale du logement (CIL) définie à l'article L441-1-5 du CCH est déjà une instance de référence en charge de préciser les objectifs de mixité sociale à l'échelle du territoire.
Il ne semble pas judicieux de superposer deux structures ou documents sans lien entre eux (le contrat de mixité sociale et la conférence intercommunale du logement (CIL)).
Cet amendement propose donc d'intégrer les contrats de mixité sociale aux conférences intercommunales du logement (CIL).
Cosignataires
Cyrille Isaac-Sibille, Mohamed Laqhila, Sophie Mette, Frédérique Tuffnell
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.