Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3108 Non soutenu
M. François Pupponi DEMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – à la seconde phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur la suppression de la date butoir. Car si la date de 2025 était largement inatteignable, ne pas fixer de délai n’est pas incitatif à se mettre en règle pour les communes carencées. Il est donc proposé de fixer une date butoir repoussé de 5 ans - 2030 - pour permettre aux collectivités de prendre les mesures nécessaires.
Cosignataires
Cyrille Isaac-Sibille, Mohamed Laqhila, Sophie Mette, Frédérique Tuffnell
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.