Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3032 Non soutenu
M. François Pupponi DEMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 30 % pour les communes situées dans des agglomérations qui ne parviennent pas à reloger l’ensemble des ménages prioritaires au sens de l’article L. 441‑1. » ; ».
Exposé sommaire
L’idée est de créer un effet significatif et rapide pour la construction de logements sociaux dans les zones tendues. Il manque aujourd’hui 600 000 logements sociaux, en grande partie dans les zones tendues.
Cet amendement propose de passer le taux de logements sociaux de 25 % à 30 % pour les villes situées dans des agglomérations où les publics prioritaires peinent à être relogés. Cela aura un effet immédiat pour toutes les personnes sur listes d’attente et permettra de créer de la mixité sociale.
Cosignataires
Nadia Essayan, Cyrille Isaac-Sibille, Mohamed Laqhila, Sophie Mette, Frédérique Tuffnell
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.