Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2565 Non soutenu
M. Jean-Claude Bouchet LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le II de l’article 130 est abrogé. »
Exposé sommaire
Le transfert des obligations imposées aux communes à l’établissement public de coopération intercommunale enlève à un échelon essentiel des compétences qui lui permettrait d’adapter la législation à sa situation propre.
Ainsi, le II de l’article 130 de la loi n° 2018-1021 est un frein à l’adaptation des règles d’urbanismes aux contextes locaux. C’est pourquoi le présent amendement propose de le supprimer.
Cosignataires
Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Nathalie Porte, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.