Amendement n° 87 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article s’applique également aux réunions des institutions interdépartementales. »

Il est proposé d’étendre aux institutions interdépartementales la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions. Une institution interdépartementale, telle que l'Entente interdépartementale pour la démoustication, est une sorte d’établissement public de coopération interdépartementale, sans fiscalité propre.  Les élus de ces institutions interdépartementales sont des conseillers départementaux qu'il est parfois difficile de réunir en vue d'atteindre le quorum. C'est pourquoi cet amendement propose d'étendre aux institutions interdépartementales la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions