Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 78 Sans sort
M. Hubert Julien-Laferrière NI· Séance publique· déposé le 13 novembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.