Amendement n° 11 Adopté

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « conditions en matière d’indépendance du canal de signalement interne et des », les mots : « garanties d’indépendance et d’impartialité de cette procédure et les ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que soit précisé dans la loi le référentiel relatif à l’indépendance et à l’impartialité de la procédure interne. La seule référence renvoyant à l’indépendance n’est pas une garantie suffisante.