Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 328 Rejeté
Mme Mathilde Panot FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2021· sort le 20 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le premier alinéa du B du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La date mentionnée au présent alinéa n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. Les personnes mentionnées au I de l’article 12 résidentes de ces collectivités ont jusqu’au 30 novembre pour se conformer à l’obligation prévue. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise repousse la date limite accordée aux soignants des territoires d'Outre-mer pour se conformer à l'obligation vaccinale. Un trop grand nombre d'entre eux sont suspendus depuis le vendredi 15 octobre, dans des territoires manquant pourtant cruellement de soignants !
D'après le Figaro, alors que la population de Guadeloupe, Guyane, et Martinique s'approche des 35% de vaccination complète, le corps médical affiche un taux de vaccination d'environ 70%, un taux beaucoup plus faible qu'en France hexagonale. S'agissant des Ehpad, en Guadeloupe, seuls 59 % des professionnels en Ehpad et en USLD ont reçu une première injection. Cette proportion tombe à 47,1 % en Martinique. Pour les soignants libéraux. Ils étaient, au 12 octobre, 77,7 % à avoir reçu une dose en Guyane, 76,2 % en Guadeloupe et 74,2 % en Martinique.
Nous proposons par conséquent que l'obligation vaccinale soit retardée en Outre-mer jusqu'au 30 novembre.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.