Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 77 Sans sort
M. Xavier Breton LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2021· Irrecevable (Doublon)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.