Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs · visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
Amendement n° 18 Retiré
Mme Céline Calvez LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 octobre 2021· sort le 6 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« indirectement »,
insérer les mots :
« , y compris par un système d’abonnement ou de fidélisation, ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à préciser que les dispositifs d’abonnement ou de fidélisation mis en place par les plateformes de vente en ligne ne peuvent permettre de contourner l’application du montant minimal de tarification.
Cosignataires
Pascal Bois, Fabienne Colboc, Jacqueline Dubois, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Florence Provendier, Bruno Studer, Stéphane Testé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.