Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 230 Rejeté
M. Ugo Bernalicis FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons à l'extension de l'amende forfaitaire pour les "vols à l'étalage".
Avec ce nouvel article, une personne pourra échapper à des poursuites si elle verse une somme de 300 euros. Cela est ridicule. En effet, la disposition visant les vols de biens de moins de 300 euros soit les vols dits à l’étalage, les vols d’objets se trouvant dans un véhicule non fermé ou encore d’objets dans un lieu public, elle touche une déliquance de précarité. Une personne qui volerait pour 10 euros de nourriture a-t-elle les moyens de payer 300 euros dans le cas où elle serait arrêtée ?
Si le Gouvernement veut faire mine de désengorger les tribunaux, il peut lancer une réelle réflexion sur la nécessité de déjudiciairiser certains délits, recruter des magistrats... les possibilités sont nombreuses !
Cosignataires
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.