Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 77 Rejeté
M. Yves Hemedinger LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 septembre 2021· sort le 23 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« biens »,
insérer les mots :
« et à la tranquillité publique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vol »,
insérer les mots :
« , de rodéo motorisé ».
Exposé sommaire
Face à ces enjeux de tranquillité publique, il est essentiel que les forces de l’ordre, dans le cadre de leurs fonctions de police administrative, disposent d’outils solides et adaptés leur permettant de prévenir la commission de ces infractions difficilement supportées par la population.
Cet amendement permettrait aux forces de l’ordre d’utiliser les caméras sur aéronefs, tels que les drones, pour surveiller les lieux sujets aux rodéos motorisés.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jacques Cattin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Nathalie Porte, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.