Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 1003 Rejeté
Mme Jennifer De Temmerman LTet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 23 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code »
Exposé sommaire
Alors que l’isolement constitue déjà une privation de liberté qui n’est pas anodine, imaginer que le préfet puisse imposer le lieu de cet isolement est inadmissible.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.