Amendement n° 989 Tombé

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »

En cas de non respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 demandée aux personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social, le licenciement du salarié dans les termes du présent article ne doit pas être à la charge de l’entreprise. A ce titre, il apparait juste que l’employeur soit affranchi du versement des indemnités de licenciement et de préavis. Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l'U2P.