Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 286 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet alinéa s'apparente à une pression exercée sur l'employé qui ne présenterait pas les justificatifs demandés.
L'employeur n'a pas à connaître l'état de santé de son employé ; le secret médical conservé par le médecin du travail n'a pas vocation à être brisé de la sorte.
Cet amendement entend clarifier cette position.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.