Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 13 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2021· sort le 19 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préserver la portée actuelle des questionnaires budgétaires.
Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires par cet article 11.
La nouvelle rédaction proposée en commission spéciale va dans le bon sens, cependant, il ne paraît pas opportun de restreindre la portée de ces questionnaires. Il est impossible de prévoir la façon dont les administrations vont se saisir de cette nouvelle rédaction pour limiter leurs réponses.
Il est donc préférable d'abandonner cette révision de l'article 49 de la LOLF.
Cosignataires
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.