Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution · modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Amendement n° 4 Rejeté
Mme Muriel Ressiguier FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2021· sort le 23 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous marquons notre opposition au mode de nomination du président de l'Arcom par le Président de la République. Nous avons proposé par amendement sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique que ce soit au Parlement d'élire le président de l'Arcom afin de garantir l'indépendance de cette autorité administrative.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.