Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 186 Sans sort
Mme Maina Sage AGIR-Eet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Paul Christophe, Stéphane Claireaux, Raphaël Gérard, Vincent Ledoux
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.