Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 232 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre I er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 513‑2 . – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.