Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 575 Rejeté
M. Julien Ravier LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« ou d’organiser le recours à de tels actes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la pénalisation de l'organisation du délit de séparatisme.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Robin Reda, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.