Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1467 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». »
Exposé sommaire
Il convient de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.